PRÉAMBULE
Le site web www.skydivepaname.paris est un services en ligne de réservation édité et exploité par l’auto-entreprise de TAGUET Jean-Baptiste, entreprise ayant son siège social au 33, rue d’Hauteville 75010 Paris, France et immatriculée au RNE ; N° de TVA intracommunautaire : FR76351263082 ; SIRET : 351263082 00031.
Les présentes conditions générales des ventes définissent les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services offerts par SKYDIVEPANAME.PARIS.
SKYDIVEPANAME.PARIS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales des ventes à tout moment, sans préavis.
L’utilisateur reconnaît et accepte que toute navigation sur le site, et en particulier la réservation de prestations, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales des Ventes.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.skydivepaname.paris, sont réservés et sont la propriété exclusive de SKYDIVEPANAME.PARIS ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par SKYDIVEPANAME.PARIS au client sont la propriété exclusive de SKYDIVEPANAME.PARIS et de ses fournisseurs.
En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de SKYDIVEPANAME.PARIS.
Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SKYDIVEPANAME.PARIS ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de SKYDIVEPANAME.PARIS. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites exploités par SKYDIVEPANAME.PARIS, sur les cartes cadeaux , prospectus , affiches et tous les moyens de communications possibles.
METEO
Le saut dépendant étroitement des conditions météorologiques, vous devez prévoir de lui consacrer la demi- journée ou la journée complète, l’horaire communiqué étant indicatif. Le moniteur tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report pour raisons météo ou de sécurité . Sans annulation de la part de SKYDIVEPANAME.PARIS (en fonction des dernières prévisions météorologiques), les rendez-vous sont confirmés. Vous devez vous rendre sur la zone de saut prévue.
TARIFS
Tous nos prix incluent la TVA. Le règlement peut s’effectuer par chèque.
Pour les stages, il est possible de régler en deux ou trois fois sans frais, en indiquant au dos de vos chèques les dates de remise en banque. Le règlement doit être complet le jour du début du stage.
LA RESERVATION
La réservation ou le billet cadeau est valable une année à compter de la date de réception de cette réservation. Il peut être acheté sans réserver une date pour le saut. La réservation est cessible (gratuitement), prolongeable (moyennant 100 € pour une année) mais non remboursable. Il est conseillé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.
SKYDIVEPANAME.PARIS confirme l’acceptation de sa commande au client par mail ou à l’adresse postale que celui-ci aura communiquée.
SKYDIVEPANAME.PARIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer la prestation de service. SKYDIVEPANAME.PARIS se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de suspendre une des prestations de service figurant sur ses sites web, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient.
Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, SKYDIVEPANAME.PARIS s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par courrier, par internet ou par email. Le client pourra alors annuler sa commande et SKYDIVEPANAME.PARIS remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client.
Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par SKYDIVEPANAME.PARIS de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
Les dates et lieux indiqués sur le site web www.skydivepaname.paris ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Notre entreprise s’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence de la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle, tels que les conditions météo, grèves, gel, incendie, épidémie, autorisation de vol, sans que cette liste soit limitative.
SKYDIVEPANAME.PARIS ne peut assurer les sauts tandem à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Il doit cependant être respecté par le client qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions.
Les prix et tarifs figurant sur les sites internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils s’entendent nets de tout escompte.
PAIEMENT
Le paiement des prestations de services commandées sur le site internet s’effectue par carte bancaire. La réservation est validée à réception du moyen de paiement utilisé. Toute commande de prestations vaut acceptation des prix.
NON-PAIEMENT
Tout incident de paiement ou non-paiement du solde de la prestation autorisera SKYDIVEPANAME.PARIS à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que ce puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.
En outre, l’acheteur devra rembourser à SKYDIVEPANAME.PARIS tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
En cas de défaut de paiement du solde 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PARACHUTE.FR sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
CAS DE REPORT DE SAUT
SKYDIVEPANAME.PARIS se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, SKYDIVEPANAME.PARIS ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure suivant date de validité.
En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou de la totalité des sommes versées seront considérés comme étant consommés.
Le client peut reporter son saut au plus tard 15 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de SKYDIVEPANAME.PARIS. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées restera acquises à SKYDIVEPANAME.PARIS.
En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévus dans le cadre du présent article.
CAS DE REMBOURSEMENT DE SAUT
L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre-indication, ou force majeure. Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du client non motivé par des raisons médicales.
En cas de mauvaises conditions climatiques ou d’accident intervenu lors du stage, occasionné par la pratique du parachutisme, ne permettant pas au client de terminer sa formation dans la durée planifiée, le client pourra revenir à une date ultérieure pour finir sa formation dans la limite d’une année à partir de la date du début de son stage. Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation de l’élève, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un élève qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par SKYDIVEPANAME.PARIS et/ou ses partenaires.
Pour tout remboursement, un forfait de 50 euros de frais de traitement sera retenu.
CERTIFICAT MEDICAL
Pour le saut en tandem, et les stages PAC, le client devra se présenter le jour du saut avec un certificat médical établi par un médecin généraliste précisant qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique du parachutisme, d’une validité de moins de 6 mois.
CONSIGNES DIVERSES
Pour un saut en parachute tandem ou PAC, le client ne doit pas porter de chaussures à crochets, la tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise. Pour ses stages, SKYDIVEPANAME.PARIS fournit une combinaison de saut.
L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la FFP est de 15 ans. Le mineur candidat à un saut devra fournir une autorisation parentale d’une validité de moins de 90 jours, et être accompagné au minimum d’un parent ou d’un représentant investi de l’autorité parentale.
ASSURANCES
La couverture d’assurance dont pourra bénéficier le client peut varier en fonction du statut du centre de sauts et du prestataire amené à réaliser les prestations. Cette précision sur les montants de garantie couverts sera apportée au client lors de sa réception sur le terrain.
En état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites desdites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurance à cet égard.
REFUS DE SAUT
Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à SKYDIVEPANAME.PARIS.
RENONCIATION
Le fait pour notre entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
SERVICE CLIENTS
Vous pouvez réserver 7 jours/7 et 24 heures/24, sur le site www.skydivepaname.paris.
Vous souhaitez passer une commande ou poser une question concernant nos offres, le service client est joignable par téléphone au 06.60.63.93.86 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 à l’exception des jours fériés.
Tout courrier doit être adressé à :
SKYDIVEPANAME.PARIS / TAGUET Jean-Baptiste
33 rue d’Hauteville
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Et par mail à l’adresse : contact.skydivepaname@gmail.com